Pour un diagnostic performance énergétique , dans le cas de la location saisonnière, location de maison individuelle dont le permis de construire à été accepté avant 1948, des immeubles complets collectifs, des appartements individuels chauffées par un système collectif et des locaux qui ne seront pas à usage d'habitation.

Il est dans l'obligation du donneur d'ordre de fournir pou effectuer le diagnostic performance énergétique , les factures des consommations de chauffage et d'eau chaude sanitaire des 3 années antérieures dans le cas ou ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de demande d'intervention.

Si le diagnostiqueur effectuera une recherche des consommations, les frais de recherche supplémentaire étant à la charge du donneur d'ordre pour l'execution du diagnostic performance énergétique .

Duréé de validité du diagnostic performance énergétique :

La durée de validité du diagnostic performance énergétique communiqué à l'acquéreur d'un bien immobilier est de dix ans. Ce diagnostic est obligatoire aux promesse de ventes, ou en cas d'absence de promesse, à l'acte authentique, depuis le 1er novembre 2006, pour la France métropolitaine.