Dès le 1er janvier 2011, toute transaction d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées non collectives devra être accompagnée du diagnostic assainissement des eaux certifiant le bon fonctionnement de ces installations.

Le diagnostic de raccordement d'un bien immobilier (immeuble, maison, appartement) au réseau de collecte des eaux usées devient désormais obligatoire et devra être effectué au maximum deux ans après la mise en fonction de ce réseau de collecte.

Un logement non raccordé devra toutefois être équipé d'une installation d'assainissement régulièrement entretenue par un professionnel agréé (c'est pour un tel dispositif que le diagnostic assainissement des eaux entre en vigueur).