Lors du diagnostic de mesurage, il est de l'obligation du donneur d'ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré.
Dans le cas ou ces documents ne serait pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de demande d'intervention pour l'éxécution du diagnostic de mesurage

Le diagnostiqueur effectuera une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, les frais de recherche supplémentaire étant à la charge du donneur d'ordre lors du diagnostic.

Durée de validité du diagnostic de mesurage :

Le certificat de mesurage "loi carrez" est sans limite de temps. Il est à noter que si des travaux ont été effectués depuis le premier rapport d'expertise loi carrez, une nouvelle expertise est necessaire.