Dans le cadre du diagnostic, les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le vendeur ou par le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
Dans le rapport de diagnostic, l'information se fait en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet.
Le décret du 15 février 2005 précise les modalités de cette information et le contenu de cet état des risques a inscrire dans le rapport de diagnostic.
La mention des risques naturels et technologiques à prendre en compte pour le diagnostic :
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
- la cartographie du niveau de sismicité réglementaire dans le département
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
- le ou les extrait(s) des documents de référence permettant d'établir l'état des risques naturels et technologiques (plans, cartes…)
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune
Durée de validité du rapport de diagnostic :
Le rapport de diagnostic d'un Etat des Risques Naturels et Technologiques a une durée de validité de 6 mois.
